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Kafala et adoption : un inattendu brevet de conventionalité accordé au système français : note sous CEDH, 5e sect., 4 oct. 2012, n° 43631/09, H. c/ France

Résumé : L'interdiction d'adopter un mineur né à l'étranger dont la loi nationale prohibe l'adoption ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781329
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 avril 2018 - 10:28:31
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781329, version 1

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Citation

Michel Farge. Kafala et adoption : un inattendu brevet de conventionalité accordé au système français : note sous CEDH, 5e sect., 4 oct. 2012, n° 43631/09, H. c/ France. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2012, pp.comm. 187. ⟨hal-01781329⟩

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