Kafala et adoption : un inattendu brevet de conventionalité accordé au système français
Résumé
L'interdiction d'adopter un mineur né à l'étranger dont la loi nationale prohibe l'adoption ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
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Soumis le : lundi 30 avril 2018-10:28:31
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:29
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- HAL Id : hal-01781329 , version 1
Citer
Michel Farge. Kafala et adoption : un inattendu brevet de conventionalité accordé au système français : note sous CEDH, 5e sect., 4 oct. 2012, n° 43631/09, H. c/ France. Droit de la famille, 2012, 12, pp.comm. 187. ⟨hal-01781329⟩
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