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Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête : note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000190

Résumé : La nationalité des époux, attributive de compétence législative en matière de divorce, s'apprécie au jour du dépôt de la requête.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775175
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 13:50:26
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775175, version 1

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Citation

Michel Farge. Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête : note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000190. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.comm. 48. ⟨hal-01775175⟩

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