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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La nationalité des époux, attributive de compétence législative en matière de divorce, s'apprécie au jour du dépôt de la requête.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775175

Soumis le : mardi 24 avril 2018-13:50:26

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:27

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Dates et versions

hal-01775175 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775175 , version 1

Citer

Michel Farge. Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête : note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000190. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 48. ⟨hal-01775175⟩

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