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Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments : l'apport du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (1re partie)

Résumé : Applicable en France à compter du 18 juin 2011, le règlement (CE) n° 4/2009 Note 1 marque une nouvelle ère de l'européanisation du droit international privé. Réglant le conflit des juridictions mais aussi des lois (par un renvoi à un Protocole de La Haye de 2007) Note 2 , le texte se substitue aux instruments existants et réduit de manière drastique l'application des systèmes nationaux de droit international privé, y compris dans les situations familiales largement localisées dans des États tiers à l'Union. Le règlement défend le droit à l'obtention des aliments avec des règles de conflit de lois et de juridictions favorables au créancier mais aussi le droit à leur recouvrement avec la suppression quasi-généralisée de l'exequatur en Europe. Il conjugue le pragmatisme avec une promotion de loi du for et le libéralisme en autorisant des clauses d'élection de for et de professio juris dans une matière, les obligations alimentaires, encore largement considérée comme indisponible en France.
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775150
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 13:37:14
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775150, version 1

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Citation

Michel Farge. Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments : l'apport du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (1re partie). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.étude 18. ⟨hal-01775150⟩

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