Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce ! - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce !

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer à une femme des dommages et intérêts aux motifs que la loi allemande ne permet pas, en matière de divorce, d'allouer des dommages et intérêts pour le comportement fautif d'un époux dès lors que la femme fondait en réalité sa demande de dommages et intérêts sur le comportement procédural de son époux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01775148 , version 1 (24-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775148 , version 1

Citer

Michel Farge. Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce !. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 64. ⟨hal-01775148⟩

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