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Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce ! : note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-14.983, F-D : JuridData n° 2010-022792

Résumé : Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer à une femme des dommages et intérêts aux motifs que la loi allemande ne permet pas, en matière de divorce, d'allouer des dommages et intérêts pour le comportement fautif d'un époux dès lors que la femme fondait en réalité sa demande de dommages et intérêts sur le comportement procédural de son époux.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775148
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 13:34:00
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775148, version 1

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Citation

Michel Farge. Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce ! : note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-14.983, F-D : JuridData n° 2010-022792. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2011, pp.comm. 64. ⟨hal-01775148⟩

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