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La lutte contre les kafalas de complaisance met en exergue la dualité de finalités de l'institution étrangère en France : note sous CE, ss-sect. 2, 13 juill. 2010, n° 337091, Medini c/ Min. Immigration , intégration, identité nationale et développement solidaire

Résumé : L'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale (1er arrêt). Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour réclamer la nationalité française sur le fondement de l'ancien article 21-12 du Code civil, que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul l'acte de kafala et qu'il ne s'agisse pas d'un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d'origine (2e arrêt).
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775081
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 12:12:55
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775081, version 1

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Citation

Michel Farge. La lutte contre les kafalas de complaisance met en exergue la dualité de finalités de l'institution étrangère en France : note sous CE, ss-sect. 2, 13 juill. 2010, n° 337091, Medini c/ Min. Immigration , intégration, identité nationale et développement solidaire. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp.comm. 160. ⟨hal-01775081⟩

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