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La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents : la nécessité de faire primer les droits fondamentaux de l'enfant sur l'objectif de maîtrise de l'immigration

Résumé : En France et dans quelques autres pays européens, il n'est pas rare qu'un mineur soit placé dans un centre de rétention administrative parce qu'il accompagne ses parents qui ne disposent pas de « papiers » nécessaires à séjourner légalement sur le territoire national. À quelques mois d'intervalles, la Cour de cassation française et la Cour européenne des droits de l'homme Note 1 ont statué sur la conformité à la Convention EDH de cette rétention. La première a conforté la possibilité de placer, en France, des enfants dans un lieu privatif de liberté ; la seconde a condamné la rétention de mineurs russes d'origine tchétchènes en Belgique en la qualifiant, au cas d'espèce, de traitement inhumain et dégradant. A priori opposées, ces deux positions ne sont pas pour autant inconciliables. Que la position européenne ne condamne pas nécessairement celle de la Cour de cassation ne rend pas la solution française humainement satisfaisante. Dès lors il faut rechercher si les juges français ne disposent pas de fondements juridiques pour assurer une effectivité maximale à un impératif élémentaire : interdire de placer un enfant innocent dans un espace privatif de liberté.
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01775060
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 avril 2018 - 12:01:30
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:48:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-01775060, version 1

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Citation

Michel Farge, Adeline Gouttenoire. La rétention d'un enfant étranger accompagnant ses parents : la nécessité de faire primer les droits fondamentaux de l'enfant sur l'objectif de maîtrise de l'immigration. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp. étude 14. ⟨hal-01775060⟩

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