Kafala et adoption : retour sur une réponse ministérielle - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Kafala et adoption : retour sur une réponse ministérielle

Résumé

Une réponse ministérielle a indiqué de façon erronée que l’enfant recueilli via une kafala par un Français doit voir s’écouler un délai de cinq ans avant de réclamer la nationalité française. La loi du 14 mars 2016 a porté ce délai à trois ans. La nationalité française permet à l’enfant d’être libéré de sa loi nationale prohibant l’adoption

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01715000 , version 1 (22-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01715000 , version 1

Citer

Michel Farge. Kafala et adoption : retour sur une réponse ministérielle. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 43-44, pp.act. 1157. ⟨hal-01715000⟩

Collections

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