Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire : note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-009873

Résumé : Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Aussi doit être déclarée irrecevable la tierce opposition formée par la sœur du majeur sous tutelle contre le jugement de placement sous protection dès lors que celle-ci bénéficiait d'un recours.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 3:49:36 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191732, version 1

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Ingrid Maria. Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire : note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-009873. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 119. ⟨hal-02191732⟩

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