Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191490
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:03:50
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191490 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect., 22 oct. 2014, n° 363263 : JurisData n° 2014-024947. Droit de la famille, 2014, 12, pp.comm. 194. ⟨hal-02191490⟩
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