Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire : note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.392 : JurisData n° 2013-032698

Résumé : Un EHPAD ne commet aucune faute engageant sa responsabilité en s'opposant à la sortie d'un majeur placé sous sauvegarde dès lors que ce dernier émet des avis contradictoires concernant la poursuite de son hébergement en établissement et ne formalise aucune demande expresse tendant à voir interrompre sa prise en charge contre avis médical.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 2:38:29 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191399, version 1

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Ingrid Maria. Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire : note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.392 : JurisData n° 2013-032698. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 47. ⟨hal-02191399⟩

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