Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes : note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-006442

Résumé : Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise. Le placement sous sauvegarde de justice antérieur au désistement prive donc ce dernier de tout effet.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 2:37:28 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191384, version 1

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Ingrid Maria. Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes : note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-006442. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 83. ⟨hal-02191384⟩

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