Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259

Résumé : Un majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit, conformément aux articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile, avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191361
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 2:36:23 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02191361, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 65. ⟨hal-02191361⟩

Share

Metrics

Record views

13