Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191273
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:46:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191273 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Mise sous protection civile attentatoire à la liberté : obs. sous CA Paris, pôle 1, ch. 5, ord., 13 nov. 2014, n° 14/18255 : JurisData n° 2014-032519. Droit de la famille, 2015, 2, pp.comm. 42. ⟨hal-02191273⟩
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