Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées : note sous L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 1er : JO 17 févr. 2015, p. 2961

Résumé : La dernière loi de simplification du droit modifie d'ores et déjà quelques dispositions du droit des personnes protégées. Sont ainsi modifiés les textes relatifs à la protection du logement, à la durée de la mesure de protection et au budget de la tutelle. Le législateur habilite aussi le gouvernement à prendre d'autres mesures par une ordonnance future (nouveau dispositif d'habilitation judiciaire et simplification des règles relatives à l'administration légale).
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 1:29:49 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191242, version 1

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Ingrid Maria. Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées : note sous L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 1er : JO 17 févr. 2015, p. 2961. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 81. ⟨hal-02191242⟩

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