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La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ? : note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 22 juin 2015, n° 15/01409 et n° 14/03290 : JurisData n° 2015-017053

Résumé : Nonobstant le caractère strictement personnel de la désignation du bénéficiaire par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, cette désignation ainsi que la substitution du bénéficiaire sont des actes pouvant donner lieu à représentation de la personne protégée et donc exclus du champ d'application des dispositions de l'article 458 du Code civil.
Type de document :
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191064
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:35:55
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191064, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte « strictement personnel » ? : note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 22 juin 2015, n° 15/01409 et n° 14/03290 : JurisData n° 2015-017053. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 190. ⟨hal-02191064⟩

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