De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744

Résumé : Au regard de l'oralité de la procédure imposée par l'article 1245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions d'une partie si rien n'indique que ladite partie ait déclaré se référer à ses prétentions et moyens écrits antérieurs.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 10:54:12 AM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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Ingrid Maria. De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 107. ⟨hal-02190990⟩

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