Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190591
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:39:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190591 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La sécurité sociale n'est plus un financeur de la protection juridique : obs. sous D. n° 2015-1864, 30 déc. 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : JO 31 déc. 2015, p. 25321. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 41. ⟨hal-02190591⟩
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