La sécurité sociale n'est plus un financeur de la protection juridique : obs. sous D. n° 2015-1864, 30 déc. 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : JO 31 déc. 2015, p. 25321

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Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 3:39:23 PM
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Ingrid Maria. La sécurité sociale n'est plus un financeur de la protection juridique : obs. sous D. n° 2015-1864, 30 déc. 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : JO 31 déc. 2015, p. 25321. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 41. ⟨hal-02190591⟩

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