Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190588
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:38:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190588 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle : obs. sous CA Amiens, ch. civ. 1, 3 nov. 2015, n° 13/06297 : JurisData n° 2015-025890. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 39. ⟨hal-02190588⟩
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