Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! : note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026590

Résumé : Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Aussi, la demande d'autorisation présentée par le tuteur est-elle irrecevable.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 3:15:12 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:54 AM

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  • HAL Id : hal-02190520, version 1

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Ingrid Maria. Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! : note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026590. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 36. ⟨hal-02190520⟩

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