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Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! : note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026590

Résumé : Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Aussi, la demande d'autorisation présentée par le tuteur est-elle irrecevable.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190520
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:15:12
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190520, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! : note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026590. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 36. ⟨hal-02190520⟩

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