Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 26 nov. 2015, n° 14/06652 : JurisData n° 2015-029311

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 3:08:18 PM
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Ingrid Maria. Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 26 nov. 2015, n° 14/06652 : JurisData n° 2015-029311. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 38. ⟨hal-02190508⟩

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