Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06800 : JurisData n° 2016-010653

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:50:45 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:54 AM

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Ingrid Maria. Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06800 : JurisData n° 2016-010653. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 163. ⟨hal-02190466⟩

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