Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190452 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190452 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 6 sept. 2016, p. 7998. Droit de la famille, 2016, 11, pp.comm. 239. ⟨hal-02190452⟩

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