Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 6 sept. 2016, p. 7998

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:44:50 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:49 AM

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  • HAL Id : hal-02190452, version 1

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Ingrid Maria. Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 6 sept. 2016, p. 7998. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 239. ⟨hal-02190452⟩

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