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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:44:11

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  • HAL Id : hal-02188143 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action : obs. sous Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191, P+B : JurisData n° 2017-010960. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 191. ⟨hal-02188143⟩

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