La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale : note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-40.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011578

Résumé : Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l'autorité parentale.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 11:29:15 AM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:35 AM

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  • HAL Id : hal-02188052, version 1

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Ingrid Maria. La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale : note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-40.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011578. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 187. ⟨hal-02188052⟩

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