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La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale : note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-40.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011578

Résumé : Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l'autorité parentale.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188052
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:29:15
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188052, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale : note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-40.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011578. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 187. ⟨hal-02188052⟩

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