Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité : note sous Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840 : JurisData n° 2017-009378

Résumé : L'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont un des associés est mineur est nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente. Peu importe que l'acquéreur ait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à la vente.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188041
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 11:27:12 AM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02188041, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité : note sous Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840 : JurisData n° 2017-009378. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 188. ⟨hal-02188041⟩

Share

Metrics

Record views

15