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La gestion de l'incapacité en droit international privé

Résumé : Si les textes internationaux récemment applicables en France permettent de simplifier une partie des règles de conflits de juridictions et de conflits de lois, toute difficulté n'est pas éradiquée en droit international privé lorsqu'il est question d'incapacité. La complexité provient, tout à la fois, du caractère insaisissable de la notion d'incapacité et de la difficulté à déterminer le champ d'application des divers instruments internationaux en la matière.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184830
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:43:30
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184830, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. La gestion de l'incapacité en droit international privé. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.dossier 9. ⟨hal-02184830⟩

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