La gestion de l'incapacité en droit international privé

Résumé : Si les textes internationaux récemment applicables en France permettent de simplifier une partie des règles de conflits de juridictions et de conflits de lois, toute difficulté n'est pas éradiquée en droit international privé lorsqu'il est question d'incapacité. La complexité provient, tout à la fois, du caractère insaisissable de la notion d'incapacité et de la difficulté à déterminer le champ d'application des divers instruments internationaux en la matière.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184830
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:43:30 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02184830, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La gestion de l'incapacité en droit international privé. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.dossier 9. ⟨hal-02184830⟩

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