Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? : note sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072 : JurisData n° 2017-022795

Résumé : Un juge ne peut donner mainlevée du placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur étranger aux motifs qu'aucune situation de danger n'était constatée à son encontre dans son pays d'origine et qu'il restait soumis à l'autorité parentale dans ce même pays. Le juge devait rechercher si le mineur disposait d'un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:34:52 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:57 AM

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  • HAL Id : hal-02184787, version 1

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Ingrid Maria. Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? : note sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072 : JurisData n° 2017-022795. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 74. ⟨hal-02184787⟩

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