Déjudiciariser et simplifier... pour mieux protéger ?

Résumé : Les modifications apportées au droit des personnes protégées par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ne sont pas anodines. L'optique de déjudiciarisation conduit ainsi à un net recul de l'intervention du juge des tutelles tandis que plusieurs dispositions relatives à l'habilitation familiale sont revues au prisme de certaines critiques doctrinales.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:27:15 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02184692, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Déjudiciariser et simplifier... pour mieux protéger ?. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 159. ⟨hal-02184692⟩

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