Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184473
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:57:10
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184473 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le plafonnement du nombre de mesures ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre : obs. sous CE, ch. 6, 28 mars 2018, n° 408512 : JurisData n° 2018-004846. Droit de la famille, 2018, 7-8, pp.comm. 192. ⟨hal-02184473⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements