Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-19.953 : JurisData n° 2018-011910

Résumé : Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil. Ce texte n'édicte toutefois pas une nullité de droit, ce qui laisse au juge la faculté d'apprécier leur validité.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:26:40 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:57 AM

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  • HAL Id : hal-02184400, version 1

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Ingrid Maria. Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-19.953 : JurisData n° 2018-011910. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 247. ⟨hal-02184400⟩

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