Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère : note sous CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 oct. 2018, n° 403417 : JurisData n° 2018-018549

Résumé : La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne saurait être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers. Aussi, le préfet peut-il légalement se fonder, pour refuser le bénéfice de cette prise en charge, sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:17:22 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:54 AM

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  • HAL Id : hal-02184392, version 1

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Ingrid Maria. Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère : note sous CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 oct. 2018, n° 403417 : JurisData n° 2018-018549. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 35. ⟨hal-02184392⟩

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