Communication impérative des certificats médicaux mensuels pour le maintien d'un programme de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642 : JurisData n° 2018-020709

Résumé : Le juge qui maintient la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sans solliciter la communication des certificats mensuels ni rechercher si cette irrégularité portait atteinte aux droits du patient viole les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du Code de la santé publique.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184391
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:16:22 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02184391, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Communication impérative des certificats médicaux mensuels pour le maintien d'un programme de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642 : JurisData n° 2018-020709. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 37. ⟨hal-02184391⟩

Share

Metrics

Record views

14