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Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 : JurisData n° 2018-019573

Résumé : Le JLD saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins contraints statue dans les 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête, laquelle est transmise par tout moyen au greffe du tribunal et enregistrée dès sa réception. Les articles 640 à 642 du CPC relatifs à la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à l'exigence d'un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184390
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:15:19
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184390, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 : JurisData n° 2018-019573. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 36. ⟨hal-02184390⟩

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