Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 : JurisData n° 2018-019573

Résumé : Le JLD saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins contraints statue dans les 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête, laquelle est transmise par tout moyen au greffe du tribunal et enregistrée dès sa réception. Les articles 640 à 642 du CPC relatifs à la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à l'exigence d'un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:15:19 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:53 AM

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  • HAL Id : hal-02184390, version 1

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Ingrid Maria. Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 : JurisData n° 2018-019573. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 36. ⟨hal-02184390⟩

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