Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115124
Soumis le : mardi 30 avril 2019-10:00:49
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02115124 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. La délégation de préemption ne modifie pas le destinataire d'une DIA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.855. ⟨hal-02115124⟩
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