Défaillance du débiteur principal - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Défaillance du débiteur principal

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02115108 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115108 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Défaillance du débiteur principal : du sens des pénalités en cas de défaut d'information de la caution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 11, pp.765. ⟨hal-02115108⟩

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