Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112133

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  • HAL Id : hal-02112133 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.705. ⟨hal-02112133⟩

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