Conséquences de l'annulation d'un contrat de vente immobilière en cas d'achat financé par un emprunt

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 2:30:07 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:53 PM

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  • HAL Id : hal-02112128, version 1

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Frédérique Cohet. Conséquences de l'annulation d'un contrat de vente immobilière en cas d'achat financé par un emprunt. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.278. ⟨hal-02112128⟩

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