Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

Frédérique Cohet ¹

Mots-clés : Commune Plan d'exposition aux risques naturels (PER) Limitation de l'utilité de l'immeuble Dol par réticence Obligation d'information du vendeur Vente

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112092
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:12:30
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:04

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