Vente immeuble. - Immeuble. - Rescision pour lésion. - Article 1675 du Code civil. - Eléments d'appréciation de la lésion. - Moment de l'appréciation. - Date d'évaluation. - Destination de l'immeuble. - Qualité la plus valorisante. - Préjudice du vendeur. - Perte de valeur de l'immeuble. - Dommages-intérêts. - Fondement

Frédérique Cohet 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Mots-clés : Article 1675 du Code civil Vente Immeuble Rescision pour lésion Eléments d'appréciation de la lésion Moment de l'appréciation
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 11:17:35 AM
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Frédérique Cohet. Vente immeuble. - Immeuble. - Rescision pour lésion. - Article 1675 du Code civil. - Eléments d'appréciation de la lésion. - Moment de l'appréciation. - Date d'évaluation. - Destination de l'immeuble. - Qualité la plus valorisante. - Préjudice du vendeur. - Perte de valeur de l'immeuble. - Dommages-intérêts. - Fondement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2000, pp.838. ⟨hal-02111750⟩

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