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Article dans une revue
Vente immeuble. - Immeuble. - Rescision pour lésion. - Article 1675 du Code civil. - Eléments d'appréciation de la lésion. - Moment de l'appréciation. - Date d'évaluation. - Destination de l'immeuble. - Qualité la plus valorisante. - Préjudice du vendeur. - Perte de valeur de l'immeuble. - Dommages-intérêts. - Fondement
http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111750
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:17:35
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:04
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:17:35
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:04
