Représentation et faute délictuelle du mandataire - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Représentation et faute délictuelle du mandataire

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111740 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111740 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Représentation et faute délictuelle du mandataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 5, pp.491. ⟨hal-02111740⟩

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