Compétitions de ski et compétence juridictionnelle : la responsabilité communale entre deux juges : note sous CA Chambéry, 15 sept. 2009, n° 09/00570, Beltrametti , Sté Allianz Suisse

Résumé : Dans un arrêt rendu en septembre dernier, la cour d’appel de Chambéry a retenu la compétence judiciaire pour connaître de la responsabilité de la commune de Val-d’Isère à raison de la mauvaise organisation d’une épreuve de la coupe du monde de ski alpin. Cette position tranche sur la jurisprudence dominante, qui consacre la compétence du juge administratif à l’égard du contentieux de l’organisation des compétitions sportives.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:32:25 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:17 AM

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  • HAL Id : hal-02103454, version 1

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Philippe Yolka. Compétitions de ski et compétence juridictionnelle : la responsabilité communale entre deux juges : note sous CA Chambéry, 15 sept. 2009, n° 09/00570, Beltrametti , Sté Allianz Suisse. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2105. ⟨hal-02103454⟩

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