L'opposition à cession

Résumé : Les deux dernières décennies ont vu se développer la technique de l' « opposition à cession », grâce à laquelle l'État peut paralyser le transfert de la propriété de biens ne lui appartenant pas (ou plus), essentiellement en vue de protéger l'exercice de missions de service public. - Ce mécanisme ne paraît guère avoir été utilisé jusqu'à présent, mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:24:32 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:03 AM

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  • HAL Id : hal-02103441, version 1

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Philippe Yolka. L'opposition à cession. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.act. 426. ⟨hal-02103441⟩

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