L'opposition à cession - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

L'opposition à cession

Résumé

Les deux dernières décennies ont vu se développer la technique de l' « opposition à cession », grâce à laquelle l'État peut paralyser le transfert de la propriété de biens ne lui appartenant pas (ou plus), essentiellement en vue de protéger l'exercice de missions de service public. - Ce mécanisme ne paraît guère avoir été utilisé jusqu'à présent, mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103441 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103441 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'opposition à cession. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 23, pp.act. 426. ⟨hal-02103441⟩

Collections

UGA CERDHAP
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More