Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation : note sous CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01960, Cne Beynat

Résumé : Si l'occupant du domaine public supporte normalement les frais de déplacement de ses installations, liés à la réalisation de travaux publics, un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des conventions par lesquelles de tels frais sont mis à la charge du maître d'ouvrage.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:56:01 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:08 AM

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Philippe Yolka. Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation : note sous CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01960, Cne Beynat. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2132. ⟨hal-02103332⟩

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