Propriétés publiques : la chronique législative du printemps

Résumé : Plusieurs textes récents, au premier rang desquels la loi de simplification du 12 mai 2009, affectent le Code général de la propriété des personnes publiques. L'ordonnance du 21 avril 2006 est (enfin !) ratifiée, tandis que les règles de fond évoluent. Ainsi le recours au crédit-bail se trouve-t-il facilité, tandis que les possibilités d'utilisation privative ou de cession des biens publics à des conditions préférentielles se multiplient.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:53:35 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:20 AM

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  • HAL Id : hal-02103323, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Propriétés publiques : la chronique législative du printemps. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2166. ⟨hal-02103323⟩

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