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Article dans une revue
Audience publique et référé expulsion : note sous CE, 24 nov. 2006, n° 291294, Wuister : Juris-Data n° 2006-071101 ; Rec. CE, à paraître.
Résumé : Par un arrêt Wuister du 24 novembre 2006, le Conseil d’État est revenu sur une jurisprudence traditionnelle, pour imposer la tenue d’une audience publique devant le juge du référé conservatoire saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public. Un tel revirement conduit à s’interroger sur la possibilité d’invoquer l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce contentieux.
http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103118
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:59:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:24
Contributeur : Maëlle Sivy <>
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