Don Quichotte : une suite judiciaire : note sous TGI Aix-en-Provence, 16 janv. 2007, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-322857

Résumé : Appelée à statuer sur une demande d'expulsion de personnes sans domicile fixe installées place de la Rotonde, la justice aixoise a rendu ces derniers temps plusieurs décisions qui enrichissent le contentieux judiciaire du domaine public, mais invitent à s'interroger sur la répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux de la voirie.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 9:48:37 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:30:59 AM

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  • HAL Id : hal-02103095, version 1

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Philippe Yolka. Don Quichotte : une suite judiciaire : note sous TGI Aix-en-Provence, 16 janv. 2007, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-322857. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.2188. ⟨hal-02103095⟩

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