Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques

Résumé : Les grands principes du domaine public (insaisissabilité, inaliénabilité et imprescriptibilité...) demeurent dans le Code des propriétés publiques. - Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace toutefois d'une logique de protection vers une démarche de valorisation.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 3:36:53 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-02101211, version 1

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Philippe Yolka. Naissance d'un code : la réforme du droit des propriétés publiques. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2006, pp.act. 269. ⟨hal-02101211⟩

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