Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur

Résumé

Saisi d'un recours contre une délibération qui autorise la conclusion de baux ruraux sur le domaine privé communal avec des exploitants non prioritaires, le juge administratif est tenu de vérifier qu'un jeune agriculteur bénéficiant du droit de priorité prévu par l'article L. 411-15 du Code rural a pu faire acte de candidature et que la commune en avait – le cas échéant – connaissance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101083 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101083 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 21 janv. 2011, n° 330653, Kilbourg : JurisData n° 2011-000414 ; JCP A 2011, act. 81. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 14, pp.2125. ⟨hal-02101083⟩

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