Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 21 janv. 2011, n° 330653, Kilbourg : JurisData n° 2011-000414 ; JCP A 2011, act. 81

Résumé : Saisi d'un recours contre une délibération qui autorise la conclusion de baux ruraux sur le domaine privé communal avec des exploitants non prioritaires, le juge administratif est tenu de vérifier qu'un jeune agriculteur bénéficiant du droit de priorité prévu par l'article L. 411-15 du Code rural a pu faire acte de candidature et que la commune en avait – le cas échéant – connaissance.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 2:39:00 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:28 AM

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  • HAL Id : hal-02101083, version 1

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Philippe Yolka. Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur : note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 21 janv. 2011, n° 330653, Kilbourg : JurisData n° 2011-000414 ; JCP A 2011, act. 81. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2125. ⟨hal-02101083⟩

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