Propriété commerciale des occupants du domaine public : crever l'abcès

Résumé : La jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine public ne sauraient avoir ni bail commercial, ni fonds de commerce, repose sur des fondements fragiles ; elle affecte les capacités de financement et d'investissement des intéressés. Le consensus des juridictions se fissure et l'« euro-compatibilité » du droit français prête à discussion. Il paraît donc nécessaire d'engager une réflexion sur le sujet.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 1:22:00 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:25 AM

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  • HAL Id : hal-02100933, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Propriété commerciale des occupants du domaine public : crever l'abcès. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, pp.2209. ⟨hal-02100933⟩

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